Démarches administratives

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires doivent d’adresser :

• soit aux officiers d’état civil de leur mairie
• soit à un notaire
• soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent.

A 18 ans révolus, présentez-vous au secrétariat de la mairie du lieu de votre domicile avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Évènements en métropole

S’adresser à la mairie du lieu de naissance – mariage -décès, en précisant : nom, prénom, date de l’évènement, filiation.

Ne pas oublier une enveloppe timbrée à l’adresse de son domicile pour la réponse.

Évènements à l’étranger

Pour les couples mariés, le père de famille se présente à la mairie du lieu de naissance avec la déclaration établie par le médecin ou la sage-femme.

Dans les autres cas, pour les enfants nés de parents naturels :

• Soit la reconnaissance se fait dans n’importe quelle mairie de France, avant la naissance de l’enfant, par le futur père ou la future mère.
• Soit après la naissance de l’enfant, il sera alors impératif de reconnaître l’enfant à la mairie du lieu de naissance par le père ou la mère muni de la déclaration établie par le médecin ou la sage-femme.

Les règles d’attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l’égard de chacun d’eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir  quel(s) nom(s) portera(ont) leur(s) enfant(s) entre le nom du père, le nom de la mère, leurs deux nom accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux s’ils portent un double nom.

Pour quitter le territoire français, un mineur non accompagné par l’un de ses titulaires de l’autorité parentale doit être en possession de 3 documents:

• Une pièce d’identité valide à son nom : Carte d’identité ou Passeport
• Une photocopie recto-verso lisible de la pièce d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans du parent signataire de l’autorisation de sortie du territoire
• Un formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale (formulaire CERFA n°15646*1)

Télécharger le formulaire